Conditions générales
de vente

Toute signature d’un contrat par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les présentes CGV régissent les prestations d’intelligence économique, d’OSINT, d’analyse et de conseil en stratégie d’investigation réalisées par LDB PRIVATE INVESTIGATIONS. Lorsque certaines diligences relèvent de l’activité réglementée prévue à l’article L.621-1 du Code de la sécurité intérieure, leur réalisation est assurée dans le cadre d’une structure disposant de l’autorisation CNAPS requise.

Le contrat et/ou le devis doivent être validés par écrit, par signature manuscrite ou électronique. Lorsqu’un justificatif d’identité est nécessaire à la qualification du dossier ou au respect d’une obligation légale, il peut être demandé au Client dans des conditions proportionnées à la finalité poursuivie. La durée de validité du devis est précisée sur celui-ci. Hors exercice d’un droit de rétractation légalement applicable, des frais de gestion de 100 € TTC ne peuvent être facturés qu’à la condition d’avoir été expressément prévus et acceptés dans le devis ou le contrat. Les sommes dues en cas d’interruption ou d’annulation d’une mission sont déterminées selon les prestations effectivement réalisées, les frais engagés et les stipulations contractuelles applicables.

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Si le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, LDB PRIVATE INVESTIGATIONS recueille cette demande expresse. En cas de rétractation après le commencement de l’exécution demandé par le Client, celui-ci reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à sa décision, dans les conditions prévues à l’article L.221-25. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit une fois le contrat pleinement exécuté, le droit de rétractation prend fin. Les règles protectrices du Code de la consommation peuvent également s’appliquer à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels dans les conditions de l’article L.221-3.

Les consultations physiques dans un lieu public à Paris sont payantes à hauteur de 100 € HT (120 € TTC), déductibles si un contrat est mis en place. En cas d'annulation confirmée par écrit, les frais restent dus. Moyens de paiement acceptés : espèces, carte bleue ou virement. Les consultations téléphoniques ou en visio restent gratuites.

Les prestations sont exécutées conformément aux lois et réglementations applicables. LDB PRIVATE INVESTIGATIONS refuse toute demande ayant un objet ou impliquant des moyens illicites. Si des diligences complémentaires apparaissent nécessaires en cours de mission, leur périmètre et leur coût font l’objet d’un accord préalable ou d’un avenant. Les prestations de conseil et d’analyse sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat. Lorsque des diligences réglementées sont nécessaires, leur exécution intervient dans le cadre d’une structure disposant des autorisations CNAPS requises.

La mission sera réalisée dans le délai précisé dans le contrat. Ce délai peut être prolongé en cas de force majeure ou grève générale. Toute interruption provoquée par le Client donnera lieu à la facturation des honoraires exécutés et des frais de déplacement occasionnés.

Toutes les modifications apportées au contrat feront l'objet d'avenants signés entre les deux parties.

Le taux de TVA applicable est de 20 %. Les prix, forfaits et formules sont soumis à validation via le devis et/ou le contrat de prestations. Les frais annexes de déplacement (transport, hébergement, repas) font l'objet d'une validation préalable du Client avant engagement.

Un acompte de 40 % est exigible après signature du contrat. Sans cet acompte, la mission ne débutera pas. Pour les missions d'intelligence économique de plus de deux mois, la première mensualité (100 %) est due en début de mission. Le RIB sera fourni avec les documents contractuels. La facture de solde est établie avant remise du livrable final. Délai de paiement : 7 jours calendaires après émission. Moyens de paiement : chèque, virement, espèces (plafond 1 000 € TTC).

LDB PRIVATE INVESTIGATIONS est couverte de toutes ses obligations et responsabilités conformément à la loi. Les attestations d'assurance sont disponibles sur demande.

En cas de retard de paiement de 15 jours calendaires, des pénalités sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable : taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Pour les professionnels : indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

La mission prend fin après transmission du livrable final au Client, au format PDF électronique, protégé par un mot de passe (sauf demande contraire).

Si l’objet réel de la demande du Client se révèle illicite, incompatible avec les règles applicables ou de nature à compromettre la légalité de la mission, LDB PRIVATE INVESTIGATIONS peut suspendre ou résilier la prestation dans les conditions prévues au contrat. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées et aux frais engagés restent dues. Le Client s’engage à ne pas interférer avec les diligences mises en œuvre ni à solliciter de procédé illicite.

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à l'élaboration du contrat. Ces informations sont strictement confidentielles. Un NDA est transmis en début de relation commerciale dans le cadre des missions d'intelligence économique.

Le contrat, les devis et factures restent la propriété de LDB PRIVATE INVESTIGATIONS. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers sans autorisation écrite du chef d'entreprise.

Lorsque LDB PRIVATE INVESTIGATIONS intervient en qualité de sous-traitant ou de consultant pour le compte d’un donneur d’ordres, le périmètre de la mission, les responsabilités respectives, les exigences de confidentialité et, le cas échéant, les règles relatives aux données personnelles sont définis par écrit avant le démarrage. Chaque partie demeure responsable du respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent.

En cas de différend, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à LDB PRIVATE INVESTIGATIONS afin de rechercher une solution amiable.

Pour les litiges relevant de la médiation de la consommation, le consommateur peut saisir gratuitement la Société Médiation Professionnelle après réclamation écrite préalable auprès de LDB PRIVATE INVESTIGATIONS restée sans solution amiable. La saisine peut être effectuée au moyen du formulaire en ligne disponible sur le site du médiateur ou par courrier à l’adresse de saisine indiquée ci-dessus. Pour les relations entre professionnels, les parties peuvent convenir d’un mode amiable de règlement adapté à leur différend.

Selon la nature de la procédure et la décision de la juridiction, certains frais engagés pour la défense des intérêts d’une partie peuvent faire l’objet d’une demande de prise en charge ou de remboursement au titre des règles procédurales applicables. Cette possibilité n’est ni automatique ni garantie. Le Client est invité à se rapprocher de son avocat et, le cas échéant, de son assureur de protection juridique.

Les caractéristiques des services sont présentées sur le site et précisées contractuellement selon la nature de la mission. Les contenus éditoriaux sont publiés sous la responsabilité de LDB PRIVATE INVESTIGATIONS ; certaines illustrations peuvent être générées ou assistées par intelligence artificielle. Toute reproduction non autorisée est interdite dans les limites prévues par le droit applicable. LDB PRIVATE INVESTIGATIONS peut inviter ses clients à laisser un avis, sans contrepartie et dans le respect de leur liberté de ne pas répondre.

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser à LDB PRIVATE INVESTIGATIONS par mail du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 :
ldb.privateinvestigations@proton.me

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité publiée sur le site. Lorsque le consentement constitue la base légale appropriée, il est recueilli de manière spécifique et traçable. Les autres traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, une obligation légale ou l’intérêt légitime du responsable de traitement.

Les éléments contractuels, échanges et traces nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits de LDB PRIVATE INVESTIGATIONS peuvent être conservés pendant la durée strictement nécessaire à cette finalité, dans le respect des délais légaux applicables et du principe de minimisation des données.